Opinion | Est-ce nécessaire d'avoir un accord-cadre pour le transfert de données vers les États-Unis ? Accès limité aux abonnés
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Le cadre de protection des données, un accord permettant le transfert de données des Européens vers les États-Unis, est actuellement en vigueur depuis juillet mais risque déjà d'être annulé car il ne respecte pas la législation européenne sur le RGPD. En réalité, cet accord semble avant tout favoriser les entreprises américaines, selon l'analyse de Constantin Pavléas.
Après des négociations difficiles et juste après sa signature, le Data Privacy Framework (DPF) est déjà confronté à une action en justice devant la Cour européenne de justice qui pourrait l'annuler. Est-ce qu'il connaîtra le même sort que ses prédécesseurs, le Safe Harbor et le Privacy Shield, qui ont été invalidés l'un après l'autre par cette même juridiction en 2015 et 2020 ?
L'importance économique de ces accords est énorme. Les échanges commerciaux entre les deux pays les plus puissants au monde représentent plus de 6.600 milliards d'euros, et le transfert de données joue un rôle crucial dans ces échanges. Un autre aspect crucial de ce texte est le respect par les États-Unis des valeurs européennes et des libertés fondamentales.
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