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À partir du 12 octobre, de nombreuses entreprises devront informer la Commission européenne des opérations de fusion et d'acquisition, ainsi que des procédures de marchés publics ou de concession, qui dépassent certains seuils.
Par Jérémie Marthan, avocat collaborateur chez White & Case et partenaire du Club des juristes.
À compter du 12 octobre prochain, les obligations de notification selon le règlement européen sur le contrôle des subventions étrangères entreront en vigueur. Cependant, la liste détaillée des informations à collecter et des notifications à faire à la Commission européenne n'a été publiée que le 10 juillet dernier, laissant ainsi seulement quelques semaines pendant l'été pour se préparer.
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