Point de vue | En faveur d'une confidentialité réelle des opinions des juristes en entreprise. Contenu exclusivement disponible pour les abonnés.
À partir de jeudi, un groupe composé de membres de différents partis politiques examinera la question de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise. Contrairement à ce que pense le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, Raphaël Gauvain et Jean-Julien Lemonnier affirment que la France ne sera pas obligée de se conformer à la législation européenne pour respecter cette disposition.
Par Raphaël Gauvain, un avocat inscrit au Barreau de Paris et ancien membre du parti La République En Marche, ainsi que Jean-Julien Lemonnier, un autre avocat inscrit au Barreau de Paris.
On pensait que la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprises était enfin réglée. Les discussions au Parlement en juillet ont enfin abouti à une solution équilibrée, après de nombreuses années de conflits, de rapports et de tentatives infructueuses. De nombreux experts ont salué ce vote comme une avancée, mettant en avant les bénéfices d'une réforme harmonieuse pour la souveraineté de notre pays et la compétitivité de nos entreprises.
Le 20 septembre dernier, Stanislas Martin, qui est responsable principal de l'Autorité de la concurrence, a relancé la discussion dans les pages des « Echos ». Il a exprimé le souhait de réouvrir ce débat en affirmant, avec son autorité en tant que responsable, que le législateur français doit se conformer aux règles de concurrence établies par Bruxelles et ses employés.
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