Point de vue | Energies renouvelables : l'importance de l'intérêt public est insuffisante
Afin de favoriser la croissance des énergies renouvelables, le gouvernement a introduit la notion d'importance de l'intérêt public. Cependant, l'impact de cette loi est limité car les opposants aux projets bénéficient souvent d'une force juridique encore plus puissante, affirme Fabrice Cassin.
Avec la loi APER du 10 mars 2023, le gouvernement veut accélérer le développement des énergies renouvelables en utilisant une planification spatiale et en établissant une présomption simple selon laquelle les projets d'énergies renouvelables sont d'une importance cruciale pour l'intérêt public. Cette mesure est considérée comme étant importante et encourageante car elle met la responsabilité de prouver le manque d'intérêt public sur les opposants aux projets.
Les collectivités territoriales ont la possibilité, selon la loi, de définir des zones spécifiques où il est possible de mettre en place des projets d'énergies renouvelables. De plus, la loi prévoit une présomption d'intérêt public important pour faciliter l'obtention des autorisations en dérogation à la protection stricte des espèces et des habitats naturels.
Malgré cette contribution, les objectifs ne seront pas atteints si les développeurs sont obligés de prouver la validité des projets face à des opposants nationaux qui disposent d'une grande quantité de ressources juridiques et sont capables de mobiliser des habitants hostiles.
Il est en train d'être préparé un décret d'application qui va préciser les critères pour qu'un projet d'énergie renouvelable soit considéré comme relevant d'une Réserve Indienne d'Investissement dans les Pays Méditerranéens (RIIPM) : cela dépendra du type d'énergie renouvelable utilisée et de la puissance totale de l'installation. Par conséquent, certains projets seront exclus de ce dispositif.
Il est important de noter que la présomption seule n'est pas suffisante pour obtenir une dérogation pour les espèces protégées. Le projet doit également satisfaire à deux autres conditions : il ne doit pas y avoir de solution alternative satisfaisante au projet et il doit garantir le maintien des espèces concernées dans leur habitat naturel. De plus, ces espèces doivent être conservées dans un état favorable.
Par conséquent, la contribution de la loi est importante mais insuffisante. Le code de l'environnement est confronté à un mélange de lois protégeant tous les intérêts publics tels que la santé, la préservation de la nature et des paysages, les terres agricoles ou forestières, les sites et monuments, ou encore le confort du voisinage. Cela entraîne une analyse fragmentée et cloisonnée des différents aspects d'un projet EnR. En l'absence de hiérarchisation des intérêts publics en jeu, celui qui est le moins impérieux peut supplanter celui qui est le plus impérieux.
Vous pouvez également consulter:
Les mesures prises par le gouvernement pour combler le retard considérable de la France dans le domaine des énergies renouvelables.
L'état des éoliennes en France en 5 graphiques.
La complexité extrême de la situation contraste avec l'urgence du moment : il est impératif d'augmenter considérablement et rapidement les capacités de production d'énergies renouvelables. Les objectifs fixés pour les éoliennes terrestres et solaires en 2023 sont respectivement atteints à seulement 85 % et 77 %. Le pays est loin de l'objectif européen d'avoir au moins 32 % de production d'énergies renouvelables dans le mix énergétique global d'ici 2030. L'insécurité juridique dissuade les investisseurs et les développeurs, alors que nous avons besoin du contraire. Il ne s'agit pas seulement d'une question politique, mais aussi juridique.
Situation d'urgence pour l'environnement
Il est impératif de diminuer notre dépendance aux énergies fossiles et de les remplacer par des sources d'énergie renouvelables inépuisables, peu coûteuses et tout en renforçant notre capacité de production, car notre parc nucléaire actuel ne suffit pas à répondre à tous nos besoins. Les énergies renouvelables permettent de stimuler l'économie locale et offrent des emplois qui ne peuvent être délocalisés, contribuant ainsi à une filière d'avenir. Elles contribuent également à assurer l'approvisionnement énergétique du pays et à renforcer sa souveraineté en réduisant les importations. Leur développement est un objectif législatif à part entière, car elles contribuent, que ce soit par de grands projets ou par l'accumulation de petits projets, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Tous les projets liés aux énergies renouvelables, peu importe leur taille ou leur capacité, devraient être considérés comme d'une importance publique, voire même supérieure selon les lois européennes. Par conséquent, ce sont les opposants à ces projets qui devraient avoir la charge de prouver le contraire. Sans cela, les porteurs de projets seront constamment freinés par une législation qui ne correspond pas à l'urgence climatique et géostratégique.
Fabrice Cassin exerce en tant qu'avocat spécialisé dans le domaine du droit de l'énergie. Il fait partie du conseil d'administration de France Renouvelables.
Personne: Fabrice Cass
Quels sont les moyens nécessaires pour s'adapter dans un environnement complexe ?
Nos vidéos
Est-ce que les nouvelles routes de la soie sont un échec pour la Chine ?
Des images satellites récentes révèlent l'étendue des destructions dans la bande de Gaza.
La première ministre islandaise se met en grève pour protester contre les inégalités salariales.
Pourquoi y a-t-il tant d'oppositions au projet d'autoroute A69 ?
Les articles les plus lus
Opinion | Même le Parlement ne croit pas au financement de la Sécurité sociale.
Opinion | Comment l'intelligence artificielle change le regard sur les métiers des ressources humaines.
Le procès de Google marque un tournant.
En première page
Le gouvernement répond partiellement aux attentes des élus locaux concernant la politique de la ville.
DIRECT – Tsahal affirme que ses forces sont toujours présentes dans la bande de Gaza durant la guerre entre Israël et le Hamas.
Les collectivités locales ont une "dette verte" envers la transition écologique.
Dans le cercle
Opinion | L'agrivoltaïsme est une opportunité pour l'agriculture.
Opinion | Ne négligeons pas les fonctionnaires dans la transformation numérique.
Opinion | Une TVA réduite sur le reconditionné serait souhaitable.
Pratique.
P
L'ensemble de personnes reg
Tous les droits sont conservés – Les Echos 2023
