Opinion | Les tribunaux de commerce ne devraient pas concerner les organisations à but non lucratif. Cette partie du contenu est disponible uniquement pour les abonnés.
La loi de programmation de la justice, qui a été adoptée le mois dernier, inclut la mise en place de tribunaux des activités économiques pour les acteurs privés sans but lucratif. Les associations, mutuelles et fonds de dotation, parmi les signataires de cet article, expriment leur mécontentement de ne pas avoir été consultés lors de l'élaboration de cette mesure.
Par un groupe de personnes qui
Il semble inconcevable d'étendre la juridiction économique sans consulter les principaux intéressés. Cependant, c'est précisément ce qui se passe pour la plupart des organisations privées à but non lucratif, avec la mise en place des tribunaux des activités économiques (TAE), résultant de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Les mutuelles, associations, fondations et fonds de dotation, qui sont regroupés depuis le 31 juillet 2014 dans le domaine de l'économie sociale et solidaire, n'ont pas été consultés malgré leur importance. En effet, ils représentent plus de 200 000 entités qui emploient plus de 2 millions de salariés et sont reconnus pour leur contribution sociale et sociétale.
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