Les tribunaux de commerce pour les acteurs non lucratifs : une décision prise sans consultation des principaux concernés
Opinion | Les tribunaux de commerce ne devraient pas concerner les organisations à but non lucratif. Cette partie du contenu est disponible uniquement pour les abonnés. La loi de programmation de la justice, qui a été adoptée le mois dernier, inclut la mise en place de tribunaux des activités économiques pour les acteurs privés sans…
