La réforme majeure du droit à la preuve ? Accès limité aux abonnés
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Est-il possible que la justice puisse être rendue en se basant sur une preuve obtenue de manière injuste ? Selon Jean-Emmanuel Ray, il est probable qu'un changement de position à ce sujet aurait des répercussions importantes, y compris dans la vie des entreprises.
Rédigé par Jean-Emmanuel Ray, enseignant de droit du travail à l'université Paris I-Sorbonne.
Est-il possible de rendre justice sur la base d'une preuve obtenue de manière déloyale ? La Cour de cassation se prononcera sur cette question le 22 décembre prochain, concernant deux affaires de licenciement pour faute. En 2011, la Cour avait pourtant rejeté l'utilisation de "méthodes déloyales" telles que la capture insidieuse de propos, qui violaient le principe de loyauté dans l'administration de la preuve. Cependant, la situation a évolué depuis.
De nos jours, avec la présence constante des téléphones portables, n'importe qui peut enregistrer ou filmer discrètement quelqu'un à son insu, peu importe l'endroit. Cela est dû à l'augmentation des cas médiatisés de discrimination ou de harcèlement, où il peut être difficile de rassembler des preuves. Mais est-ce que la fin justifie les moyens ? Heureusement, l'adage de Philippe de Commynes n'est pas toujours applicable sur le plan juridique.
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