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La France a récemment été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir violé le droit au respect des biens. Selon Frédéric Douet, cette condamnation souligne l'urgence de rétablir une relation entre la société et la fiscalité.
Par Frederic Douet, enseignant en droit fiscal à l'université Rouen-Normandie.
La France se distingue dans l'art de la fiscalité. Il est important de souligner qu'en 2022, nous sommes à nouveau les champions du monde en termes de prélèvements obligatoires (46,1% du PIB). Nos experts en technocratie méritent ces records ! Nous devons reconnaître qu'ils excellent dans l'utilisation de techniques fiscales. L'une d'entre elles consiste à taxer des revenus et des produits virtuels, c'est-à-dire à imposer des revenus et des produits même s'ils n'ont pas été réellement perçus.
Il est évident que le bénéfice imposable des entreprises correspond à leur bénéfice net. Cependant, le code général des impôts faisait une exception à cette règle pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas membres d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée. Ces organismes ont pour mission d'aider les entreprises dans les domaines de la comptabilité, de la gestion, de la fiscalité et de la formation.
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