Point de vue | Le rôle primordial des entreprises dans le droit d'alerte. Accès exclusif aux abonnés. Accès exclusif aux abonnés.
Malgré les améliorations apportées au statut de lanceur d'alerte ces dernières années, il y a des tentatives visant à rendre obligatoire les signalements aux institutions publiques. Cependant, les systèmes d'alerte interne des entreprises sont actuellement prouvés comme étant efficaces et utiles, selon Louis Colin.
Grâce à des changements législatifs à la fois en France et en Europe, la protection des personnes signalant des infractions n'a cessé de se renforcer ces dernières années dans notre pays. À partir de 2017, la loi Sapin II a été introduite pour populariser une pratique courante aux États-Unis, en obligeant les grandes entreprises à mettre en place des systèmes de signalement interne et en créant un statut de personne signalant des infractions.
En 2022, la loi Waserman a été mise en place pour renforcer la protection des lanceurs d'alerte. Une des principales mesures de cette loi est la possibilité pour les lanceurs d'alerte de signaler directement leurs préoccupations à une autorité externe, sans avoir à le faire en interne dans leur entreprise.
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