Point de vue | Une réforme démocratique du HCSF est nécessaire dans le secteur immobilier
En réaction à un article des « Echos » paru le 4 avril, Guillaume Autier, qui est le Président de Meilleurtaux, affirme qu'une réforme du Haut Conseil de Stabilité Financière est indispensable. Actuellement, de nombreux Français, notamment les jeunes, les ménages modestes et les investisseurs, se voient exclus de la possibilité d'obtenir un crédit immobilier.
Écrit par Guillaume Autier, le président de Meilleurtaux.
Trois experts en économie du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) ont récemment exprimé leur désaccord envers la proposition de loi présentée par Lionel Causse et ses collègues députés. Cette proposition vise à modifier la structure et les fonctions du HCSF.
Sous-jacent à cette discussion complexe se trouve l'engagement du Parlement à résoudre la crise grave du secteur immobilier.
Il est important de se souvenir que le Haut Conseil de Stabilité Financière a mis en place des règles strictes à la fin de l'année 2019 pour empêcher toute personne dont le taux d'effort dépasserait 35% (ce qui correspond au ratio entre le montant de la mensualité du prêt, y compris l'assurance, et les revenus) d'accéder à un crédit immobilier.
Le projet de loi de Lionel Causse propose d'inclure des membres du Parlement au sein du HCSF et d'accorder aux banques plus de flexibilité pour contourner ses règles.
La question de l'augmentation des taux d'intérêt
Tout d'abord, replaçons le sujet dans son contexte approprié. Il n'est pas prétendu que cette réforme résoudrait tous les problèmes du marché immobilier en France. La principale cause de la baisse des prêts immobiliers accordés (-40 % entre 2022 et 2023) est clairement l'augmentation des taux d'intérêt. Cela a entraîné une diminution du pouvoir d'achat immobilier et une attitude attentiste de la part des potentiels acheteurs de biens immobiliers.
A découvrir également :
Les solutions proposées par le ministère des finances pour stimuler le marché du prêt immobilier.
Cependant, le Haut Conseil de Stabilité Financière a également joué un rôle. Nous croisons régulièrement des citoyens français qui souhaitent réaliser un projet immobilier et auxquels les banques seraient prêtes à accorder un prêt. Cependant, les règles du HCSF les empêchent de mener à bien leurs projets.
Certaines exceptions ont été mises en place, mais elles sont plutôt complexes, comme le pourcentage de 20 %, qui est lui-même soumis à des sous-quotas, ou la possibilité de lisser le calcul trimestriel sur 3 trimestres dans des cas exceptionnels.
Difficulté et incompatibilité
Le HCSF a affirmé que le faible usage des dérogations était dû au manque de contrainte des normes, mais en réalité, cela reflète surtout leur complexité et leur incompatibilité avec la gestion de grandes chaînes commerciales.
A découvrir également :
ANALYSE – Prêt immobilier : Le ministère des Finances souhaite accorder davantage de flexibilité aux établissements bancaires.
Par ailleurs, si les règles ne sont pas obligatoires, pourquoi les conserver ? De plus, les règles établies pour l'accès à la propriété ont indirectement influencé le marché locatif. Il est important de se rappeler que de nombreux Français, en achetant une propriété, participent individuellement à fournir un logement à ceux qui ne peuvent pas en acheter un.
Vision simpliste
Ensuite, il est important de ne pas avoir une vision simpliste des acteurs financiers. Ils agissent de manière responsable et personne ne souhaite la création de bulles, le surendettement ou l'apparition de crises.
Cependant, en cherchant à éviter ces conséquences, le HCSF a involontairement favorisé l'émergence d'un nouveau problème : celui de l'accès au crédit, au logement et, par extension, au marché immobilier. Aujourd'hui, de nombreux Français, en particulier les jeunes, les ménages à faibles revenus et même les investisseurs, se retrouvent exclus de la possibilité d'obtenir un prêt.
Découvrez également :
ANALYSE – Comparaison entre l'achat et la location dans l'immobilier étudiant
En résumé, en prétendant chercher des solutions, le HCSF a clairement changé de position pour devenir lui-même un problème.
Aborder le problème
Ensuite, examinons la question d'un point de vue démocratique. Il est justifié et nécessaire qu'une autorité macroprudentielle assume un rôle d'évaluation et d'analyse. Il est possible de comprendre que cette autorité puisse prendre des décisions influençant les grandes institutions financières, en complément du rôle de surveillance attribué à la Banque de France.
A lire également :
Le gouvernement compte sur la simplification pour redynamiser le secteur du logement en crise.
Le fait qu'elle mette en place des règles permanentes qui affectent la vie des citoyens français est préoccupant. Le maintien de ces positions malgré les preuves et le bon sens, alors que l'économie a considérablement évolué, est choquant.
Il est légitime pour le Parlement de s'investir dans ce sujet. Après dix ans depuis la création du HCSF, il est approprié que la représentation nationale, en se basant sur son observation et son expérience, soit en mesure de réviser ses actions passées. Les signataires de la tribune du 4 avril ont exprimé leur volonté de rendre des comptes, ce qui montre que la pression exercée par la proposition de loi Causse est bien accueillie et commence à produire des résultats positifs.
Guillaume Autier est le président de Meilleurtaux.
Guillaume Autier est l'a
Découvrez nos nouvelles offres Premium !
Nos vidéos
Est-ce que la concurrence peut réduire les prix des billets de train de la SNCF ?
Est-ce que les maisons individuelles ont un avenir malgré la crise immobilière et le changement climatique ?
Pourquoi les prix des péages d'autoroute augmentent-ils et cette tendance ne semble pas près de s'arrêter ?
Est-ce que la baisse de la natalité pose réellement un problème ?
Les articles les plus populaires
Bruno Le Maire explique pourquoi il n'augmentera pas les impôts
Ce que veut la génération Z en matière d'emploi
Il est temps de mettre fin au monopole sur le marché de l'énergie
En vedette
Les taux de crédit immobilier en baisse pour la première fois en deux ans
Les événements marquants du lundi 8 avril : Atos, Boeing, Gaza…
Ces départements vont devoir réduire leurs budgets
Analyse
Les aides à la personne : un secteur oublié par la concurrence
Comment faire face au greenwashing asiatique dans le domaine des biocarburants
Ne répétons pas la même erreur qu'avec l'amiante en ce qui concerne les pesticides
Informations pratiques
P
L'Ensemble
Tous les droits sont réservés par Les Echos 2024.
