Analyse | Le retour de l'ISF, est-ce réellement envisageable ?
Les propositions du Rassemblement national et du Nouveau Front populaire incluent la réintroduction de l'impôt de solidarité sur la fortune. Mais qui serait concerné par cet impôt ? Comment serait-il mis en place ? Quels obstacles principaux devraient être surmontés ? Trois avocats se penchent sur la question.
En examinant les programmes des partis politiques parfois considérés comme « radicaux », il est évident qu'ils ont des positions très divergentes sur les questions fiscales, à l'exception d'une seule : la possible réintroduction de l'ISF, qui serait renforcé pour accroître ses revenus. Comment cette mesure pourrait-elle être mise en œuvre ? Voici la réponse en quatre points.
À partir de l'année 2025
Quand est-ce que cela pourrait entrer en vigueur? Pour rétablir l'ISF, il faudrait qu'une loi de finances inclue une telle mesure, qu'elle soit proposée par le gouvernement ou résulte d'un amendement parlementaire.
La base de calcul de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) était formée par les biens détenus par les contribuables au 1er janvier de chaque année. Par conséquent, si cette mesure était adoptée dès cette année, elle ne prendrait effet qu'à partir de 2025.
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En général, l'introduction d'un nouvel impôt ou la réintroduction d'un impôt existant est une tâche assez compliquée du point de vue de l'administration, comme cela a été le cas lors de la mise en place de l'ISF ou de l'IFI. Par conséquent, l'administration fiscale serait fortement sollicitée si cet impôt était à nouveau prélevé l'année prochaine.
Peut-on étendre cela aux Français vivant à l'étranger ? Il pourrait être possible de le faire, du moins en partie, pour les Français résidant en dehors de la France. Cependant, la France a signé des conventions fiscales avec 57 pays pour éviter la double imposition. Selon ces accords, la France ne peut taxer que les biens immobiliers situés sur son territoire appartenant à des résidents fiscaux de ces pays.
En réalité, pour beaucoup de nos compatriotes résidant à l'étranger, le fait de rétablir l'ISF n'aurait pas un impact significatif sur leur situation actuelle.
Par conséquent, leurs possessions financières comme l'argent qu'ils détiennent ne sont pas soumis à la taxe française. En réalité, pour beaucoup de nos compatriotes résidant à l'étranger, le retour de l'ISF n'aurait donc pas un impact significatif sur leur situation actuelle.
Est-il possible d'augmenter considérablement les recettes de cet impôt ? Certains ont suggéré qu'il serait possible de tripler les recettes de l'ISF, qui s'élevaient à 5 milliards d'euros, en comblant certaines failles.
La principale cible était l'exonération des biens utilisés à des fins professionnelles, y compris les parts détenues par les contribuables dans des entreprises où ils exercent leurs activités. Cette mesure avait été mise en place pour empêcher les personnes concernées de déplacer leur activité et, par conséquent, leur domicile fiscal à l'étranger. Ce risque n'a pas diminué, au contraire, dans une économie de plus en plus axée sur la dématérialisation. Le déplacement des actifs visés par cette mesure pourrait donc avoir un impact négatif sur les résultats attendus de cette mesure.
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Il est également parfois mentionné la possibilité d'exonérer les objets d'art et de collection de l'impôt. Cette décision n'a pas été prise pour satisfaire les demandes d'un Premier ministre, mais plutôt en considérant la complexité pour l'administration fiscale d'évaluer la valeur des patrimoines composés d'œuvres d'art et de collection. Estimer de manière réaliste ces biens est également difficile, et cette mesure pourrait avoir un impact sur le marché de ces biens. Il est donc peu probable que cela entraîne des rentrées fiscales significatives.
Deux obstacles
Comment décider du taux d'imposition à appliquer ? Le montant de l'impôt dépend à la fois de la base imposable, qui peut être élargie, et du taux d'imposition. Il peut être séduisant d'augmenter les tranches d'imposition et de prévoir un taux maximum significativement plus élevé que celui actuellement en vigueur ou que celui que nous avons connu (1,5 %). Cependant, cette approche est confrontée à deux obstacles.
En premier lieu, il est communément accepté que l'impôt sur le patrimoine devrait être payé en fonction des gains qu'il génère, sauf s'il devient excessif. Cependant, il est clair que, même avec l'augmentation des taux d'intérêt, les personnes possédant un patrimoine ont une capacité de contribution limitée, d'autant plus que leurs revenus sont déjà soumis à l'impôt lors de leur perception.
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De plus, le Conseil constitutionnel a établi que la combinaison de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur le patrimoine ne peut excéder un certain seuil, généralement autour de 75% des revenus. Cela signifie que le montant de l'impôt sur le patrimoine est plafonné, et ce plafond peut lui-même être limité, comme cela s'est déjà produit par le passé. Cette contrainte constitue une restriction évidente quant aux attentes en termes de rendement de cet impôt.
Il est important de noter que l'instauration d'un nouvel impôt se fait généralement de manière progressive, comme le montrent les expériences passées. Il ne faut donc pas s'attendre à des résultats miraculeux. En fin de compte, cette mesure semble plutôt être un signal politique dont la mise en œuvre pourrait entraîner des inconvénients graves. Il ne faut donc pas la considérer comme une solution miracle pour résoudre le déficit des finances publiques ou comme un moyen de financer de nouvelles dépenses de manière illimitée.
Eric Ginter, Eric Chartier et Julien Bellet sont partenaires chez le cabinet Altitude Avocats.
Les noms sont Eric Ginter, Eric Chartier et Julien Bellet.
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