Réduire la taille du Code du travail semble être une priorité, mais quelles sont les solutions possibles pour y parvenir ? Cette information est uniquement disponible pour les abonnés.
La surcharge de règles et de normes nuit aux dirigeants de petites et moyennes entreprises. Pour y remédier, il est essentiel de favoriser la concertation sociale avant l'adoption des lois et de privilégier les conseils plutôt que les sanctions au sein de l'administration, selon l'analyse de Jean-Emmanuel Ray.
Écrit par Jean-Emmanuel Ray, qui enseigne le droit du travail à l'université Paris I-Sorbonne.
Problème: Le Code du travail n'est plus la seule source du droit du travail à l'heure actuelle. Réduire le nombre de normes ne peut se limiter à simplement diminuer le nombre de lois, car la transposition des directives européennes est une obligation constitutionnelle et les règlements de l'Union européenne s'appliquent à tous. Ainsi, limiter le nombre de normes implique de passer par les décisions prises à Bruxelles. D'accord.
Les conventions collectives sont particulièrement importantes dans le droit du travail et ont plus de poids que le Code du travail au quotidien. Cependant, la contractualisation de notre droit et la priorité donnée aux accords d'entreprise ont rendu le système plus complexe par rapport à la hiérarchie rigide des normes précédentes, ce qui a conduit à une augmentation des litiges devant les tribunaux et a renforcé le rôle du juge en tant qu'acteur clé.
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