Réduire le volume du Code du travail pour le rendre plus concis, mais comment faire cela de manière efficace ? Cette information est uniquement disponible pour les personnes abonnées.
L'augmentation constante des règlements et normes nuit aux dirigeants de petites et moyennes entreprises. Pour y remédier, il est nécessaire de favoriser la concertation sociale avant l'adoption de nouvelles lois et de privilégier les conseils plutôt que les sanctions dans la gestion administrative, selon l'analyse de Jean-Emmanuel Ray.
Écrit par Jean-Emmanuel Ray, spécialiste en droit du travail à l'université Paris I-Sorbonne.
Problème: Le Code du travail n'est qu'une des nombreuses sources du droit du travail actuellement. Réduire le nombre de normes ne peut se résumer à simplement diminuer le nombre de lois, même si cela est politiquement et juridiquement possible. La transposition d'une directive européenne est une obligation constitutionnelle et l'application d'un règlement communautaire est contraignante pour tous. Ainsi, la limitation des normes passe nécessairement par des décisions prises à Bruxelles. Bon.
Les conventions collectives, qui sont spécifiques au droit du travail, sont plus importantes que le Code du travail dans la pratique quotidienne. Cependant, la contractualisation de notre droit et la priorité donnée aux accords d'entreprise ont rendu le système plus complexe par rapport à la hiérarchie rigide des normes précédentes. Cela a conduit à une augmentation des litiges devant les tribunaux, le juge devenant ainsi un acteur clé dans ce domaine.
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