Lorsque la Cour des comptes recommande d'augmenter les dépenses !
L'organisme de contrôle estime que la gestion des comptes de la Sécurité sociale est incontrôlable. Il critique également sévèrement les économies réalisées aux dépens des familles nombreuses.
Écrit par Dominique Seux
Le rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale pour l'année 2024, qui a été publié aujourd'hui, met en garde contre les problèmes et les dangers habituels. Cette année, cependant, il va encore plus loin en affirmant clairement que la France a perdu le contrôle de ses finances sociales. C'est une déclaration forte. Les lecteurs réguliers du journal "Les Echos" ne seront pas surpris, car la croissance des dépenses nécessite de plus en plus de mesures correctives.
Initialement, le déficit total des différentes parties de la Sécurité sociale (retraite, santé, famille) atteint seulement 11 milliards d'euros. Bien que cela paraisse peu par rapport aux 600 milliards d'euros de dépenses, le problème réside dans la tendance à la hausse et le risque d'atteindre un "point de bascule" en 2027, selon la Cour. Elle propose notamment de réduire les indemnités versées lors des arrêts de travail.
Emmanuel Macron et son équipe gouvernementale vont devoir réfléchir sérieusement, car ils sont confrontés à une situation délicate en ce qui concerne le budget de l'État. Après avoir déjà annoncé des annulations de crédits de 10 milliards en février, et évoqué un autre plan de 10 milliards, il semble que cela ne soit pas suffisant pour le budget de 2024. Pour l'année 2025, il faudra réaliser des économies allant de 20 à 25 milliards.
Un remords
Ce que vous venez de lire aurait pu être écrit l'année dernière ou les années précédentes. Cependant, la Cour mentionne à la fin de son rapport un regret : le fait que l'argent ait été économisé au détriment des familles nombreuses. Il est assez inhabituel de voir des juges de la rue Cambon recommander une augmentation des dépenses.
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Une analyse critique des finances de la Sécurité sociale
Il est évident qu'ils ne le disent pas de manière aussi directe. Cependant, ils soulignent que les avantages accordés ont été progressivement diminués et que le montant total des dépenses est resté stable au cours des dix dernières années, avant de conclure qu'il serait souhaitable, compte tenu de la baisse de la natalité en France, de redéfinir l'ensemble des montants accordés par les différents dispositifs sociaux et fiscaux en fonction d'objectifs politiques clairs et hiérarchisés.
De quoi parle-t-on? Selon la Cour, les familles avec trois enfants ou plus représentent 16% des familles mais elles comptent pour un tiers des enfants. Ces familles reçoivent des aides totalisant 30 milliards d'euros : environ 12 milliards pour les prestations familiales, près de 3 milliards pour le quotient familial et 10 milliards pour les régimes de retraite. Cependant, la plupart de ces aides ont été réduites ces dernières années.
Le plafonnement du quotient familial a été renforcé à partir de 2012, les allocations familiales ont été modulées depuis 2015, les réductions ou déductions fiscales bénéficiant aux familles ne sont pas indexées (notamment celle liée aux études des enfants qui n'a pas été augmentée depuis 1993), le plafonnement de l'avantage pour l'emploi d'une personne à domicile a été mis en place, et le complément familial est mal conçu. Toutes ces mesures ont un impact négatif sur un nombre croissant de familles nombreuses.
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Les différentes formes de rémunération complémentaire, telles que la Prime Macron, les heures supplémentaires et les titres-restaurants, qui ont un impact négatif sur le financement de la Sécurité sociale.
Par exemple, les familles ayant trois enfants de moins de 14 ans et gagnant environ 75 000 euros par an subissent une perte de revenu d'environ 4 400 euros par an par rapport à la législation en vigueur avant 2013. Les familles nombreuses situées en bas de l'échelle des revenus ont un taux de pauvreté de 27 % (contre 14 % pour l'ensemble de la population) qui n'a pas diminué. En résumé, des familles ont vu leurs ressources diminuer sans que cela n'ait profité à d'autres.
Il est intéressant de noter que Pierre Moscovici, actuel président de la Cour des comptes, occupait le poste de ministre de l'Economie sous François Hollande lorsque les mesures mentionnées dans ce rapport ont été mises en place…. Est-ce le fruit de remords ou d'une totale liberté accordée à ses équipes ? Dans tous les cas, cette situation est appréciée.
Écrit par Dominique Se
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