Point de vue | Investissements : donnons aux Français la liberté de l'assurance-vie !
Les dirigeants regrettent que les Français aient investi 1,9 billion d'euros dans les assurances-vie, un produit financier qui ne peut pas être transféré librement. Ils souhaitent que la proposition de loi "protection des épargnants" soit rapidement mise en place pour permettre le transfert interne des contrats d'assurance.
Par un article écrit en collaboration
Aujourd'hui, l'assurance-vie est le seul produit financier qui limite la concurrence. Si vous n'êtes pas satisfait de votre contrat en raison de sa gestion ou de ses performances, il est malheureusement difficile de le transférer vers un autre établissement. Contrairement à d'autres produits comme les forfaits téléphoniques, assurances habitation et automobiles, il est presque impossible de changer d'assurance-vie.
Les Français ont investi 1.900 milliards d'euros en assurance-vie, ce qui constitue une grande partie de leur épargne et une importante réserve financière pour les compagnies d'assurance. En imaginant qu'ils puissent transférer leur contrat vers une offre plus moderne et moins coûteuse, et ainsi obtenir une performance supplémentaire de 1 % nette de frais, cela équivaudrait à un gain de 19 milliards d'euros en pouvoir d'achat.
Il est injuste que les Français subissent des frais de gestion élevés ou des modes de gestion inefficaces qui ne servent pas leurs intérêts en tant que clients. Le gouvernement encourage les investissements dans l'économie réelle et encourage les épargnants à mieux préparer leur retraite.
La possibilité de transférer des fonds d'un contrat à un autre au sein de la même compagnie d'assurance, sans perdre les avantages fiscaux liés à la durée du contrat, est en vigueur depuis le 22 mai 2019. Cette option, appelée "transférabilité interne", a été introduite dans la loi Pacte, qui a modifié l'article 125-0 A du Code général des impôts. Elle vise à permettre à chacun de changer de contrat au sein de son assureur actuel, que ce soit avec le même courtier ou entre deux courtiers, afin de bénéficier d'une offre mieux adaptée à ses besoins.
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Cependant, en réalité, la portabilité interne n'est que très rarement mise en œuvre. Depuis le 1er février 2024, un assureur a décidé de refuser tout transfert en dehors du même courtier ou pour des contrats qui ne sont plus disponibles à la vente. Tant que le transfert demeurera peu pratiqué ou limité à l'intérieur du même courtier d'un même assureur, et soumis à sa bonne volonté, il n'y aura pas de concurrence saine dans ce domaine crucial pour les Français et notre économie.
Suppression de certains avantages
Presque tout est en place pour que les choses évoluent. Depuis plus d'un an, tout est prêt pour redonner aux citoyens français le contrôle sur leur épargne. Il ne manque qu'un peu de volonté politique. Le 31 janvier 2023, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants. Parmi ses mesures clés : la possibilité de transférer les contrats d'assurance-vie entre différentes compagnies, à condition que les contrats aient au moins huit ans d'ancienneté. Depuis lors, rien n'a bougé. L'examen de la loi "Protection des épargnants" n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale.
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Les compagnies d'assurance cherchent à justifier leur position dominante en utilisant de faux arguments, ce qui empêche une concurrence saine et stimulante sur le marché. Ils avancent divers prétextes, notamment celui selon lequel la transférabilité pourrait nuire à la performance des fonds en euros. Cependant, il est erroné de penser que des mouvements importants sur ces fonds impactent la performance des contrats, qui dépendent principalement de leur part en unités de compte.
Nous demandons au gouvernement de faire preuve de courage et de pragmatisme en mettant fin à ce privilège financier afin de permettre aux citoyens français de reprendre le contrôle de leurs investissements pour le futur.
Les personnes ayant apposé leur signature:
Albert d'Anthoüard occupe le poste de directeur général adjoint chez Nalo.
Joseph Choueifaty est l'un des fondateurs de Goodvest et occupe le poste de président au sein de l'entreprise.
Le président de Yomoni s'appelle Sébastien d'Ornano.
Olivier Herbout a participé à la création de Ramify et en est aujourd'hui le Directeur Général.
Adrien Duchange est en charge du développement de Indexa Capital en France et en Belgique.
Romain Joudelat est l'un des fondateurs de l'entreprise Colbr et occupe le poste de Président.
Benoît Fruchard a créé Cleerly et en est actuellement le Président.
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