Point de vue | Investissements : donnons aux Français la liberté de choix en matière d'assurance-vie !
Les dirigeants regrettent que les Français aient investi 1.900 milliards d'euros dans les assurances-vie, un produit financier qui ne peut être transféré librement. Ils souhaitent que la proposition de loi "protection des épargnants" soit rapidement mise en place afin de permettre le transfert interne des contrats d'assurance.
Par un groupe d'aute
Actuellement, l'assurance-vie est le seul produit financier qui limite la concurrence. Si vous n'êtes pas satisfait de votre contrat en raison de sa gestion ou de ses performances, il est malheureusement difficile de le transférer vers une autre compagnie. Contrairement à votre forfait téléphonique, votre assurance habitation ou automobile, il est presque impossible de changer d'assurance-vie. Cela s'applique également à votre Plan épargne retraite ou votre Plan d'épargne en actions.
Les Français ont investi 1.900 milliards d'euros dans des contrats d'assurance-vie, ce qui constitue une grande partie de leur épargne et une importante source de revenus pour les compagnies d'assurance. Si demain, ils avaient la possibilité de changer de compagnie d'assurance comme pour d'autres produits financiers, et si en transférant leur ancien contrat vers une offre plus moderne et moins coûteuse en frais, ils pouvaient obtenir ne serait-ce qu'1% de performance supplémentaire, après déduction des frais, cela se traduirait par un bénéfice de 19 milliards d'euros en pouvoir d'achat.
Il n'est pas juste que les citoyens français soient pénalisés par des pratiques de gestion inefficaces ou des frais de gestion qui ne sont pas alignés avec leurs besoins en tant que clients. Cela va à l'encontre des objectifs du gouvernement, qui encourage les individus à investir dans l'économie réelle et à mieux préparer leur retraite.
La possibilité de transférer ses capitaux d'un contrat A à un contrat B au sein de la même compagnie d'assurance sans perdre les avantages fiscaux liés à l'ancienneté de son contrat n'a jamais été mise en œuvre. Cette option, appelée « transférabilité interne », a été introduite le 22 mai 2019 dans la loi Pacte, qui a modifié l'article 125-0 A du Code général des impôts. Son but était de permettre à chacun de changer de contrat avec son assureur actuel, que ce soit au sein du même courtier ou entre deux courtiers, pour bénéficier d'une offre mieux adaptée à ses besoins.
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Cependant, dans la réalité, la possibilité de transférer des contrats d'assurance reste rarement mise en œuvre. Depuis le 1er février 2024, un assureur a même décidé de limiter les transferts aux contrats gérés par le même courtier ou pour des contrats qui ne sont plus proposés à la vente. Tant que les transferts restent limités au sein du même courtier ou d'un même assureur, et dépendent de leur bonne volonté, il n'y aura pas de concurrence saine dans ce secteur important pour les Français et pour notre économie.
Suppression de certains privilèges
Presque tous les éléments sont en place pour que les choses évoluent. Depuis plus d'un an, les Français sont sur le point de regagner le contrôle de leur épargne. Ce qui manque, c'est simplement un peu de volonté politique. Le 31 janvier 2023, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants. Une de ses mesures principales était la possibilité de transférer des contrats d'assurance-vie entre différentes compagnies, sous réserve que les contrats aient au moins huit ans d'ancienneté. Depuis lors, il n'y a eu aucun progrès. L'examen de la loi sur la "Protection des épargnants" n'a pas encore été mis à l'ordre du jour à l'Assemblée Nationale.
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Les compagnies d'assurance cherchent à justifier leur position dominante en utilisant de faux arguments, au détriment de la concurrence saine qui devrait animer le marché. Ils invoquent divers prétextes, dont le plus fréquent est que la transférabilité pourrait nuire à la performance des fonds en euros. Cependant, cela est inexact ! Les mouvements importants sur les fonds en euros n'ont jamais eu d'impact sur la performance des contrats, qui repose largement sur leur part en unités de compte.
Nous demandons au gouvernement de faire preuve de courage et de pragmatisme en mettant fin à ce privilège financier, afin de permettre aux citoyens français de reprendre le contrôle de leurs investissements pour leur propre avenir.
Les personnes qui ont approuvé/valid
Albert d'Anthoüard occupe le poste de directeur général adjoint chez Nalo.
Joseph Choueifaty est l'un des fondateurs de Goodvest et occupe le poste de président au sein de l'entreprise.
Le président de Yomoni s'appelle Sébastien d'Ornano.
Olivier Herbout est l'un des fondateurs de Ramify et occupe le poste de Directeur Général dans cette entreprise.
Adrien Duchange est responsable du développement en France et en Belgique pour la société Indexa Capital.
Romain Joudelat a participé à la création de Colbr et en est le président.
Benoît Fruchard a créé Cleerly et en est le Président.
Article en collaboration
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