Analyse | Restauration de l'ISF, est-ce réalisable ?
Les projets du Rassemblement national et du Nouveau Front populaire prévoient le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Qui serait concerné par cette mesure ? Comment serait-il mis en place ? Quels obstacles principaux devraient être surmontés ? Trois avocats se penchent sur la question.
En examinant les propositions des partis politiques considérés comme "extrêmes", on remarque qu'ils ont des désaccords majeurs sur les questions fiscales, à l'exception d'une seule: le possible retour de l'ISF, qui serait renforcé pour accroître ses rendements. Comment cela pourrait-il se concrétiser? Voici la réponse en quatre points.
À partir de l'année 2025
Quand est-ce que cela pourrait se produire ? Pour rétablir l'ISF, il faudrait que le Parlement vote une loi de finances incluant cette mesure, qu'elle soit proposée par le gouvernement ou qu'elle résulte d'un amendement parlementaire.
La base de calcul de l'ISF, tout comme celle de l'IFI, était composée des biens détenus par les contribuables au 1er janvier de chaque année. Ainsi, si cette mesure était adoptée cette année, elle ne pourrait prendre effet qu'à partir de 2025.
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En général, l'introduction d'un nouvel impôt, ou le retour d'un impôt existant, est une tâche assez compliquée du point de vue de l'administration, comme cela a été observé lors de la mise en place de l'ISF ou de l'IFI. L'administration fiscale sera donc fortement sollicitée si cet impôt doit être collecté dès l'année prochaine.
Peut-on étendre cette mesure aux citoyens français vivant à l'étranger ? Il serait envisageable de le faire, du moins en partie, pour les Français résidant en dehors de nos frontières. Cependant, la France a conclu des accords fiscaux avec 57 Etats pour éviter la double imposition. Selon ces accords, la France ne peut imposer que les biens immobiliers situés sur son territoire appartenant à des résidents fiscaux de ces Etats.
En réalité, pour de nombreux compatriotes résidant à l'étranger, le rétablissement de l'ISF n'aurait pas un impact significatif sur leur situation actuelle.
Par conséquent, leurs possessions financières et autres biens ne sont pas soumis à l'impôt en France. En réalité, pour beaucoup de nos compatriotes vivant à l'étranger, le rétablissement de l'ISF n'aurait pas un impact significatif sur leur situation actuelle.
Peut-on augmenter considérablement les recettes de cet impôt ? Certains ont suggéré la possibilité d'augmenter de trois fois les recettes de l'ISF, qui s'élevaient à 5 milliards d'euros, en comblant certaines lacunes.
L'objectif principal était de permettre aux biens professionnels d'être exonérés d'impôts, y compris les parts que les contribuables détiennent dans des entreprises où ils exercent leurs activités. Cette décision avait été prise afin d'éviter que ces personnes ne déplacent leur activité et, par conséquent, leur résidence fiscale à l'étranger. Cependant, ce risque n'a pas disparu, surtout dans une économie de plus en plus numérique. Si les biens concernés par cette mesure sont délocalisés, cela pourrait avoir un impact négatif sur le rendement attendu de la mesure.
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Il est également parfois mentionné l'exonération accordée aux objets d'art et de collection. Cette décision n'a pas été prise pour satisfaire les désirs d'un Premier ministre, mais en prenant en compte la difficulté extrême pour l'administration fiscale de quantifier les patrimoines composés d'œuvres d'art et de collection. Il est tout aussi compliqué d'estimer de manière réaliste la valeur de ces biens, d'autant plus que cette mesure pourrait influencer le marché de ces objets. Par conséquent, il est peu probable que cette mesure génère des recettes fiscales significatives.
Il y a deux problèmes à résoudre. Il est difficile de déterminer quel taux d'imposition utiliser. Le montant de l'impôt dépend à la fois de la base imposable, qui peut être élargie, et du taux appliqué. Il peut être tentant d'augmenter le barème de l'impôt et d'envisager un taux maximum plus élevé que celui actuellement en vigueur (1,5%). Cependant, cela rencontre deux obstacles.
En premier lieu, on considère généralement que l'impôt sur le patrimoine doit être payé en fonction des revenus qu'il génère, sauf s'il devient exagérément élevé. Cependant, il est évident que même avec l'augmentation des taux d'intérêt, les propriétaires de patrimoine ont une capacité contributive limitée, d'autant plus que leurs revenus sont également soumis à l'impôt lors de leur perception.
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En plus de cela, le Conseil constitutionnel a établi que la somme des impôts sur le revenu et sur le patrimoine ne peut dépasser un certain pourcentage des revenus, environ 75%. Cela signifie que le montant de l'impôt sur le patrimoine est limité, et cette limitation peut elle-même être plafonnée, comme cela s'est déjà produit par le passé. Ces restrictions constituent une limite claire sur les attentes de rendement de cet impôt.
Il est important de noter que l'instauration d'un nouvel impôt se fait généralement de façon progressive, comme l'ont montré les expériences passées. Il ne faut donc pas s'attendre à des résultats immédiats. En fin de compte, cette mesure est davantage un symbole politique et sa mise en œuvre pourrait entraîner des inconvénients importants. Il ne faut pas la considérer comme une solution miracle pour combler le déficit des finances publiques ou comme un moyen illimité de financer de nouvelles dépenses.
Eric Ginter, Eric Chartier et Julien Bellet sont des avocats qui travaillent ensemble au sein du cabinet Altitude Avocats.
Les noms Eric Ginter, Eric Chartier et Julien Bellet.
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