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En raison de l'incertitude des majorités actuelles, une consultation préalable avec les acteurs sociaux pourrait être bénéfique pour un gouvernement qui n'a pas la majorité absolue, selon l'avis de Jean-Emmanuel Ray.
Écrit par Jean-Emmanuel Ray, enseignant en droit du travail à l'université Paris I-Sorbonne.
Selon le premier article du Code du travail, il a été constaté qu'une concertation préalable permet de créer des règles légales plus facilement appliquées et plus durables. Depuis la loi Larcher de 2007, le gouvernement est donc tenu de consulter les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs avant de présenter un projet de loi sur le droit du travail, en vue éventuellement d'entamer des négociations.
But déclaré : toute administration doit avoir une période de consultation. But non officiel : permettre aux acteurs sociaux de négocier et de signer un accord national interprofessionnel, qui sera ensuite intégré dans la loi. C'est le cas de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur la répartition de la valeur, avec sa loi de mise en œuvre du 29 novembre 2023.
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