Réduire le volume du Code du travail, mais de quelle manière ? Cette information est exclusivement disponible pour les abonnés.
L'augmentation des règlementations nuit aux dirigeants de petites et moyennes entreprises. Pour y remédier, il est nécessaire de favoriser la discussion sociale avant l'adoption de nouvelles lois et de privilégier les conseils plutôt que les sanctions au sein de l'administration, selon l'analyse de Jean-Emmanuel Ray.
Écrit par un professeur de droit du travail à l'Université Paris I-Sorbonne, Jean-Emmanuel Ray.
En quoi consiste le problème : Actuellement, le Code du travail n'est qu'une des nombreuses sources du droit du travail. Réduire le nombre de normes ne peut pas se limiter à simplement réduire le nombre de lois, même si cela était politiquement et juridiquement possible. En effet, la transposition d'une directive européenne est une obligation constitutionnelle et l'application d'un règlement communautaire est contraignant pour tous. Ainsi, la limitation des normes passe inévitablement par Bruxelles.
Une particularité du droit du travail est que les conventions collectives ont une importance plus grande que le Code dans la vie quotidienne. Cependant, la contractualisation de notre droit et la priorité donnée à l'accord d'entreprise ont rendu le système plus complexe par rapport à la hiérarchie stricte des normes précédentes, ce qui a conduit à un recours plus fréquent au juge, qui est devenu un acteur clé dans ce domaine.
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