Point de vue | Réduction de la pression sur le droit aux congés payés en cas d'arrêt maladie Contenu exclusif pour les abonnés
En France, lorsque les employés sont en arrêt maladie, ils ne peuvent pas accumuler de jours de congé payés, alors que la législation européenne affirme le contraire. Récemment, le Conseil constitutionnel a statué que la loi française ne prive pas les employés malades de leur droit. Deux avocates analysent cette décision.
Par Emmanuelle Barbara, Diane Reboursier (avocate travaillant pour le cabinet August Debouzy)
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Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a pris une décision surprenante en se conformant au droit européen, affirmant que les employés en arrêt maladie, même pour des raisons ordinaires, ont droit à des congés payés pendant leur absence. En novembre dernier, une occasion s'est présentée pour vérifier la conformité du droit français à la Constitution, et la Cour a décidé de soumettre deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, probablement dans le but de donner encore plus de poids à sa position.
Il était du devoir des membres du Conseil constitutionnel de décider si les lois françaises, qui établissent une distinction dans les droits aux congés payés en fonction de l'origine professionnelle ou non de la maladie, violaient le droit au repos ou le principe d'égalité, tous deux protégés par la Constitution.
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