Le débat sur l’admissibilité des preuves obtenues de manière déloyale bouleverse le droit à la preuve
La réforme majeure du droit à la preuve ? Accès limité aux abonnés Accès limité aux abonnés Est-il possible que la justice puisse être rendue en se basant sur une preuve obtenue de manière injuste ? Selon Jean-Emmanuel Ray, il est probable qu'un changement de position à ce sujet aurait des répercussions importantes, y compris…
